Discrimantion et hypocrisie

Article 14 

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

   L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme proclame solennellement l'égalité de tous face aux droits et libertés qu'elle consacre. La liste des critères prohibés — sexe, race, langue, religion, fortune, naissance, appartenance politique ou minoritaire — n'est pas limitative : elle vise toute discrimination, quelle qu'en soit la forme ou le prétexte.

   Mais derrière cette proclamation se cache une restriction fondamentale, révélatrice des compromis qui ont présidé à la rédaction de la Convention : l'interdiction ne vaut que dans le périmètre étroit des droits qu'elle reconnaît elle-même. Autrement dit, discriminez tant que vous voulez dans les domaines que la Convention ignore — elle ne dira mot.

   Le Protocole additionnel n°12 a tenté de combler ce vide scandaleux en étendant l'interdiction de discriminer à l'ensemble des droits légaux, y compris ceux protégés uniquement en droit national. Une avancée décisive. Une réponse enfin à la hauteur de l'ambition affichée.

La France ne l'a pas ratifié.

   Ce refus n'est pas un oubli administratif, ni une maladresse diplomatique. C'est un choix politique délibéré : celui de maintenir des zones d'ombre juridiques où la discrimination peut prospérer, protégée de tout recours européen. Pendant que la France se drape dans les principes d'égalité et de fraternité, elle se soustrait aux mécanismes qui permettraient d'en exiger l'application effective. L'hypocrisie institutionnelle a rarement été aussi nette.

Les conséquences de ce refus

   En pratique, la non-ratification du Protocole n°12 par la France produit un effet d'éviction juridique massif. Quatre catégories de situations restent ainsi sans recours européen possible : les discriminations dans la jouissance d'un droit accordé par la seule loi nationale ; celles résultant d'obligations que la loi impose aux autorités publiques ; celles découlant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'État — aides sociales, subventions, attributions de logements ; et enfin les discriminations commises par simple acte ou omission d'une autorité publique. Dans tous ces cas, le justiciable français est seul face à ses juridictions nationales, sans filet européen. 

   Interrogé dès 2001 sur cette carence, le ministère des Affaires étrangères a fourni une réponse révélatrice : la France ne refusait pas le principe, elle invoquait… l'encombrement de la Cour de Strasbourg. Traduction : protéger davantage les citoyens contre les discriminations risquerait de générer trop de requêtes. L'argument est proprement sidérant — c'est l'État qui se prémunit contre ses propres victimes. 

   Plus de vingt ans ont passé. La Cour a été réformée. L'argument de l'engorgement a été abandonné dans les débats. Et pourtant, la France n'a toujours pas ratifié. Ce silence prolongé n'est plus une prudence conjoncturelle : c'est une position de fond. Sur les 46 États membres du Conseil de l'Europe, 20 ont ratifié le Protocole — dont des pays que la France se plaît à regarder de haut sur le plan des libertés publiques. Elle-même se contente d'avoir signé le texte en 2000, signature sans valeur contraignante, geste symbolique aussi creux que les déclarations de principe dont elle est coutumière.

Ce que cela signifie pour le citoyen discriminé : si vous êtes victime d'une discrimination dans l'accès à une prestation sociale, à un service public, à un droit reconnu par la loi française mais absent de la Convention européenne, vous ne pouvez pas saisir la Cour de Strasbourg. Vous êtes renvoyé aux seules juridictions françaises — celles-là mêmes dont l'État contrôle les nominations, les budgets, et les réformes. La boucle est parfaitement fermée.

14 février 2024

Daniel Adam-Salamon

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